Conditions Générales de location saisonnière

1. Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales de réservation et de location régissent les relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire, ce dernier les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de réservation et de location prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les présentes conditions sont affichées sur le site internet: http://leclosduhetre.free.fr avant toute demande de réservation. De ce fait, l'acte de passer réservation implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux dites conditions générales, et vaudra consentement irrévocable et définitif de la part de celui-ci sur toutes les dispositions y figurant.

2. Régime juridique du contrat et sa durée

La location est conclue à titre de location saisonnière provisoire. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé dans le contrat sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

3. Le contrat

Deux exemplaires du contrat de location rappelant notamment que la location ne prendra effet que si le propriétaire reçoit par retour du courrier un exemplaire de ce contrat de location dûment daté et signé, avant une date précisée audit contrat. Le non respect de cette date limite entraînera l'annulation de la demande de réservation.

Dans la mesure où le client retourne au propriétaire dans le délai précité un exemplaire du contrat de location, dûment daté et signé avec l'acompte correspondant , la location devient ferme et définitive lors de l'envoie par le propriétaire au locataire, par courrier électronique ou voie postale d'une confirmation de réservation pour la période convenue.

4. Conditions de paiement

Un acompte de 30 % du prix total des prestations commandées, doit être versé lors de la réservation du gîte.  
Le solde est payable 30 jours avant le début du séjour, au cas ou le montant global de location n'aurait pas été intégralement acquitté lors de la réservation.
Sans acompte versé avant la date précisée dans le contrat,  la réservation sera automatiquement annulée. 
Le paiement se fera en euros par chèque, ou par carte bancaire via le site d'Abritel. Les éventuels frais sont à la charge du locataire. 
En cas de réservation du gîte moins de 30 jours avant le début du séjour, l'intégralité du prix du séjour est exigible.

5. Résiliation de réservation

Toute résiliation doit être signalée au propriétaire par lettre recommandée avec accusée de réception. Pour toute annulation plus de 30 jours avant le début du séjour, l'acompte versé reste acquis au propriétaire à titre d'indemnité minimum. Pour toute annulation dans les 30 jours avant le début du séjour, l'intégralité du prix du séjour est due. Il est vivement conseillé au locataire de souscrire une assurance annulation.

Dans le cas d'une annulation par le propriétaire, il devra reverser au locataire le montant perçu (l'acompte ou la totalité déjà versé).

Un départ anticipé ou une arrivée retardée ne donnera lieu à aucun remboursement.

Si un retard de plus de 24 h par rapport à la date d'arrivée prévue, n'a pas été signalé par le locataire, le propriétaire pourra de bon droit, disposer du gîte à sa convenance tout en conservant la totalité du loyer perçu.   

A défaut du paiement ou au non respect du contrat, le propriétaire pourra exiger la résiliation immédiate dudit contrat et l'exclusion du locataire en cours de séjour.

6. L'arrivée

Le locataire doit se présenter le jour et aux heures mentionnés dans le contrat. En cas d'arrivée tardive ou changement quelconque, le locataire doit prévenir le propriétaire ou son représentant sur place.

7. Assurance

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il  doit être assuré auprès d'une compagnie d'assurances connue pour sa solvabilité pour le risque locatif, incendie et dégâts des eaux, pour les biens mobiliers et immobiliers donnés en location et le recours des voisins.

Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances), et si c'est le cas, il vérifiera le montant et l’étendue de la garantie villégiature inclus.

Dans l'hypothèse contraire, il doit demander cette option ainsi qu'une attestation d’assurance à remettre au propriétaire en arrivant sur place. A défaut d'attestation une déclaration sur l'honneur lui sera réclamée.

Le locataire a l'obligation de signaler au propriétaire, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

8. Dépôt de garantie

Le locataire devra remettre lors de la remise des clés le dépôt de garantie de 500 euros. Il sera restitué au plus tard 8 jours après le départ du locataire sauf en cas de retenue (charges, nettoyage des locaux, ménage obligatoire de sortie ou toutes réparations nécessaires concernant le mobilier donné en location, dont tous les appareils électroménagers et vaisselle.) Si le montant du dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire devra régler la différence à sa charge.

9. La capacité

Le contrat est établi pour un nombre maximum de personnes. Si le nombre dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire pourra refuser les personnes supplémentaires ou un supplément de loyer pourra être exigé en cas d'acceptation.

10. L'état des lieux

Un inventaire des lieux sera fait à l'arrivée et au départ du locataire. Toute dégradation fera l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie. Le nettoyage des lieux et le ménage sont à la charge du locataire pendant la période de location et avant le départ.

11. Consommation d'électricité

A l'arrivée et au départ du client locataire dans le gîte, un relevé du compteur d'électrique sera effectué. La consommation au delà des 8kw par jour sera facturée au tarif stipulé dans le contrat, au moment du départ du client locataire  

12. Les animaux

Les animaux ne sont pas admis.

13. L'utilisation des lieux et dommage

Le locataire s'engage à ne pas faire bénéficier la location à un tiers, sauf accord du propriétaire, sous peine de résiliation de contrat. La totalité du loyer reste dû au propriétaire.

Le locataire a l'obligation d'occuper les lieux personnellement. Il a l'obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille.

Le locataire s'engage donc à faire bon usage de la location du meublé lors de son séjour, et à le rendre dans l'état où il l'a trouvé à son arrivée. S'il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au locataire à son départ, le prix du nettoyage des locaux loués, (fixé forfaitairement à 50 euros), et la valeur total au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés.

Les équipements et installations de gîte doivent être utilisés conformément à leur destination ordinaire. Toute dégradation des locaux, perte ou destruction des éléments mobiliers qui garnissent le gîte ou les bâtiments d'accès commun engagent de plein droit la responsabilité de son auteur. Le locataire en titre d'un gîte est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations, apportés tant au gîte lui-même qu'à toutes les installations du Clos du Hêtre, commis par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.

14. Réclamations

Toute réclamation concernant la non conformité du descriptif du gîte loué par rapport à la description qui en est faite sur le site et/ou de l'état des lieux, doit être transmise au propriétaire au plus tard 24 heures à compter de l'entrée dans les lieux. 

Gîte Le Clos du Hêtre

Location de vacances, gîte de charme entre mer et campagne